Taux d'usure : voici les taux plafonds pour emprunter en mai 2023

Les banques ont le droit d'augmenter le taux d'intérêt maximal auquel elles peuvent prêter de l'argent, connu sous le nom de taux d'usure. Un avis publié dans le Journal Officiel le 27 avril 2023 a révélé les taux d'usure applicables du 1er au 31 mai 2023. Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, le taux d'usure est désormais de 4,52%, ce qui représente une augmentation de 0,73 point en seulement trois mois. Pour les prêts immobiliers de 10 à 20 ans, le taux d'usure est de 4,33%, contre 4,09% en avril 2023. Le tableau ci-dessous fournit des informations supplémentaires sur les autres taux d'usure applicables en mai 2023.

Il est important de rappeler que le taux d'usure est désormais révisé chaque mois du 1er février au 1er juillet 2023, au lieu de tous les trimestres comme auparavant. Cette mise à jour mensuelle temporaire est destinée à "maintenir l'objectif de protection des emprunteurs qu'a le taux d'usure, tout en évitant une situation où le taux d'usure deviendrait un facteur de rationnement de l'offre de crédit", a affirmé le ministère de l'Économie et des Finances le 11 janvier dernier. Les emprunteurs sont actuellement confrontés à un dilemme entre le taux d'usure, qui a été conçu pour protéger contre des taux bancaires excessifs, et les tarifs bancaires de plus en plus élevés. Les établissements bancaires sont contraints d'augmenter leurs taux, car ils doivent payer plus cher pour se refinancer auprès de la BCE, qui répond à l'inflation croissante en augmentant ses taux d'intérêt directeurs.

De cette manière, la révision mensuelle du taux d'usure devrait permettre aux emprunteurs bloqués à cause de ce critère d'obtenir finalement leur prêt immobilier. Il est important de souligner que cette actualisation mensuelle ne modifie pas la formule de calcul du taux d'usure, qui reste définie par la loi et basée sur la moyenne des taux pratiqués par les établissements bancaires au cours des trois derniers mois.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure, connu également sous le nom de "seuil de l'usure", représente le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel une personne peut obtenir un prêt auprès d'un établissement de crédit. Si un prêt est accordé à un taux supérieur, il est considéré comme usuraire. L'article L314-6 du Code de la consommation encadre le taux d'usure. L'État le met en place pour protéger les emprunteurs contre d'éventuels abus de la part des banques et des établissements de crédit.

Comment le taux d'usure est-il calculé ?

Le taux d’usure est déterminé en fonction de la nature du prêt, du montant et de la durée de l'emprunt. Les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories en fonction de la durée et du taux (fixe ou variable).

Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;

Les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;

Les prêts à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans ;

Les prêts à taux variables ;

Les prêts relais.

Pour chaque catégorie, la Banque de France calcule le taux d'usure en prenant le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du dernier trimestre et en l'augmentant d'un tiers. Cette formule de calcul, fixée par la loi, est appliquée à chaque trimestre pour déterminer le taux d'usure en vigueur pour le trimestre suivant.

Quel est le taux d'usure en 2023 ?

Pour illustrer, prenons l'exemple des prêts immobiliers d'une durée de 10 à 20 ans. Pendant les mois de février, mars et avril 2023, les établissements de crédit ont pratiqué un taux effectif moyen de 3,25% pour ce type de prêt. Ainsi, pour la période du 1er au 31 mai 2023, le taux d'usure correspondant à cette catégorie de prêt est de 4,33%, soit le taux effectif moyen majoré d'un tiers.

Quand le taux d'usure est-il actualisé ?

Le taux d’usure, qui représente le taux maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier, est généralement publié par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est consultable sur le site de la Banque de France, dans la section "Taux et cours" de la catégorie "Statistiques". Pour chaque catégorie de prêt, le taux d'usure est détaillé. Cependant, afin de débloquer la situation des emprunteurs immobiliers dont les dossiers pouvaient être bloqués en raison des taux pratiqués par les établissements bancaires, le taux d'usure est temporairement révisé tous les mois, du 1er février au 1er juillet 2023, pour tenir compte du contexte inflationniste.

Qui fixe le taux d'usure ?

La Banque de France, en tant que banque centrale de la France, a pour missions principales la gestion de la politique monétaire, financière et économique. Elle est également responsable de la protection des consommateurs contre le surendettement. L'ACPR, qui fait partie de la Banque de France, est chargée de superviser les activités des banques et des compagnies d'assurance pour assurer leur solidité financière et la protection des clients.

Comment ne pas dépasser le taux d'usure ?

On constate que les établissements de crédit considèrent certains emprunteurs comme présentant un risque accru de défaut de remboursement. Ces personnes incluent les personnes âgées ou les personnes exerçant des métiers à risque. Pour cette raison, ces emprunteurs se voient appliquer des taux d’intérêt supérieurs au taux d’usure, et les banques peuvent refuser de leur prêter de l’argent. Cependant, pour éviter de dépasser le taux d’usure et obtenir un prêt, il est possible de souscrire une assurance emprunteur moins chère dans un établissement différent, ce qui permet de faire baisser le TAEA (taux annuel effectif d'assurance).

Les sanctions en cas de dépassement du taux d'usure

Dans le Code de la consommation, l'article L341-50 stipule les conséquences encourues par les établissements de crédit qui pratiquent un taux supérieur à celui de l'usure. Les sanctions prévues sont une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et une amende pouvant s'élever à 300 000 euros. En outre, d'autres mesures peuvent être prises, telles qu'une interdiction d'exercer certaines activités professionnelles pour une période maximale de 5 ans.

Sources: Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047496589